Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par NORMA pour le compte d’un·e Client·e. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du·de la Client·e aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du·de la Client·e.
Thématiques des conditions générales de vente :
- Désignation et vocabulaire
- Conditions financières, règlements et modalités de paiement
- Dédit et conditions de report
- Annulation, absence et interruption d'une formation
- Horaires et accueil
- Effectif et ajournement
- Devis, attestation et évaluation
- Obligations et force majeure
- Propriété intellectuelle et copyright
- Descriptif et programme des formations
- Confidentialité et communication
- Protection - accès aux informations à caractère personnel et photographies
- Droit applicable et juridiction compétente
- Contact
Désignation et vocabulaire
NORMA
NORMA est un organisme de formation spécialisé dans le secteur musical. Son siège social est fixé au Citis "Le Pentacle" - Bâtiment B / 5 avenue de Tsukuba / 14200 Hérouville Saint-Clair. NORMA conçoit, élabore et dispense des formations sur le territoire de la Normandie, à son initiative ou en partenariat.
Lexique
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client·e : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NORMA.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NORMA pour le compte d'un·e client·e ou d'un groupe de client·es.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : Opérateur de compétences
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes : NORMA étant non-assujetti à TVA.
Les repas, transport et hébergement du·de la Stagiaire ne sont pas pris en charge par NORMA.
En cas de règlement par le·la Stagiaire, le paiement du coût de la formation est à effectuer avant le début de la formation, par chèque à l’ordre de NORMA ou par virement bancaire. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le non-accès à la formation souscrite.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le·la Client·e, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Une copie de l’accord de financement doit être transmise au moment de l’inscription ou un exemplaire du devis que le·la Client·e retourne à NORMA dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par NORMA au·à la Client·e. Si l’accord de prise en charge du·de la Client·e ne parvient pas à NORMA au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation, NORMA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du·de la Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au·à la Client·e.
Ces modalités devront toutefois avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et conditions de report
En cas de dédit signifié par le·la Client·e à NORMA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, NORMA offre au·à la Client·e la possibilité :
- En cas de formation individuelle : modification du planning en accord avec l’OPCO et le formateur·rice.
- En cas de formation collective : l’annulation de la participation du·de la Stagiaire ou son remplacement par un·e autre participant·e ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord de l’OPCO.
Annulation, absence et interruption d'une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au·à la Client·e par NORMA. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de NORMA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le·la Stagiaire et les sommes dues au titre des absences dûment justifiées ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le·la Client·e à ce titre ne peuvent être imputées à son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le·la Client·e s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à NORMA.
D'autre part, en cas d'annulation de la formation par le·la Client·e, NORMA se réserve le droit de facturer au·à la Client·e les frais d'annulation calculés comme suit :
- Si l'annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d'annulation
- Si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation.
- Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.
Horaires et accueil
Les horaires et modalités d’accueil sont indiqués sur la fiche de présentation de la formation. Pour chaque formation, le·la Stagiaire recevra une convocation avec les horaires, les modalités d’accueil et les conditions de participation ainsi que le programme détaillé de la formation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », accompagnés du règlement et retournés à NORMA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
NORMA peut alors proposer au·à la Stagiaire de figurer sur une liste d’attente, et le cas échéant, de participer à une nouvelle session sur une formation similaire.
Dans le cas où le nombre de participant·es serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, NORMA se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 5 jours avant la date prévue et ce sans indemnité.
Devis, attestation et évaluation
Devis
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par NORMA au·à la Client·e. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à NORMA par tout moyen à la convenance du·de la Client·e : courrier postal, ou par mail (contact[a]norma-asso.fr). Il sera alors établi une convention de formation entre NORMA, l’OPCO ou le·la Client·e.
Attestation de fin de formation
A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation indiquant les objectifs de la formation, est fournie au·à la Stagiaire et au·à la Client·e. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, NORMA fait parvenir à l’OPCO, un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au·à la Client·e, à sa demande.
Evaluation
Une évaluation qualitative de fin de formation est proposée au·à la Stagiaire. Elle permet de vérifier la conformité de la réalisation de la formation avec les objectifs et les contenus, et sert également à apprécier la qualité de l’animation.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, NORMA est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client·es ou de ses Stagiaires.
NORMA ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Client·es ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant·e ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NORMA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NORMA.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NORMA pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le·la Client·e et le·la Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de NORMA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le·la Client·e et le·la Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tel qu’il figure sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant·e ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participant·es ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
NORMA, le·la Client·e et le·la Stagiaire s'engagent à garder confidentiels, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), les documents et les informations auxquels il·elles pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NORMA au·à la Client·e.
NORMA s'engage à ne pas communiquer à des tier·ces autres que les partenaires avec lesquel·les sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le·la Client·e, y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le·la Client·e accepte d'être cité·e par NORMA comme client·e de ses formations. A cet effet, le·la Client·e autorise NORMA à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tier·ces, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.
Protection - accès aux informations à caractère personnel et photographies
Le·la Client·e s'engage à informer chaque Stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le·la concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d'amélioration de l'offre de NORMA.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le·la Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, NORMA conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du·de la Stagiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le·la Client·e et NORMA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Caen seront seuls compétents pour régler le litige.
Contact
Pour toute question concernant les formations proposées par NORMA, n'hésitez pas à contacter
EMMANUELLE RENOUARD
Chargée de mission formation
emmanuelle[a]norma-asso.fr
02 31 27 88 15