ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.

ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire 

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au·à la candidat·e à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un·e stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. 

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris pour préparer la formation ou en intersessions en fonction du programme synchrone ou asynchrone prévu.
Les stagiaires sont tenu·es de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par NORMA ou le lieu d’accueil partenaire.

ARTICLE 7 : Droits d’auteur·rice

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur·rice et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. 

ARTICLE 9 : Discipline – Sanctions – Procédure

INTERDICTION DE FUMER

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. 

COMPORTEMENT

Les stagiaires sont incité·es à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'Organisme ou les locaux mis à disposition par l’Organisme. 
Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins ou faciliter l'introduction de tierces personnes à l’Organisme. 
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. 

SANCTIONS 

Tout manquement au présent règlement intérieur, et tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par la Direction de l’organisme de formation 
• Blâme 
• Exclusion définitive de la formation 

Entretien préalable à une sanction et procédure

• Convocation

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui·elle-ci ne soit informé·e dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui·elle. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le·la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé·e contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du·de la stagiaire pour la suite de la formation. 

• Entretien

Au cours de l’entretien, le·la stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié·e de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au·à la stagiaire : celui·elle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

• Sanction

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le·la stagiaire n’ait été au préalable informé·e des griefs retenus contre lui·elle et, éventuellement, qu’il·elle ait été convoqué·e à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline. 
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. 

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au·à la stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. 

Contact 

Pour toute question concernant les formations proposées par NORMA, n'hésitez pas à contacter 
EMMANUELLE RENOUARD
Chargée de mission formation
emmanuelle[a]norma-asso.fr
02 31 27 88 15

NORMA répond aux exigences du Référentiel National Qualiopi.
Certification qualité délivrée au titre de la catégorie : Actions de formation.