Personnes morales de droit privé, de droit public et collectivités territoriales
Critères d'éligibilité
Pour les structures de droit privé (associations, sociétés commerciales) et droit public (régies personnalisées, EPCC…) :
Vouloir contribuer à la réalisation de l’objet de NORMA
Avoir son activité musiques actuelles en Normandie (contrat locatif, titre de propriété, convention de mise à disposition…)
Exercer à minima une partie de son activité ou avoir son siège social en région Normandie, depuis au moins un an
Pour les collectivités territoriales (régies directes par exemple) :
Vouloir contribuer à la réalisation de l’objet de NORMA
Développer un projet significatif dans le champ des musiques actuelles soit par le biais de régies ou de financement de structures du secteur au sein du territoire
Plus de détails sur les conditions d’adhésions à NORMA – Articles 4, 5 et 6 du règlement intérieur de l’association disponible en bas de page.
Comment adhérer ?
Etape 1 :
Je complète le formulaire d’adhésion en ligne
J’envoie toutes les pièces justificatives composant le dossier de demande d’adhésion à : annick[a]norma-asso.fr
Etape 2 :
A réception des pièces justificatives composant le dossier de demande d’adhésion, un membre de l’équipe de NORMA prend contact avec vous pour un échange téléphonique.
Etape 3 :
Votre demande sera étudiée par le Bureau de NORMA.
Montant de l'adhésion
Le montant de l’adhésion est calculé sur la base des tranches de produits suivants :
Total des produits du dernier compte financier validé par l’instance de gouvernance
- < à 50 000 € : 40 €
- Entre 50 000 € et 100 000 € : 60 €
- Entre 100 000 € et 200 000 € : 80 €
- Entre 200 000 € et 500 000 : 120 €
- > de 500 000 € : 180 €
Liste des pièces composant le dossier de demande d'adhésion à fournir
- Les Statuts de la personne morale privée ou publique accompagnés du SIRENE, du KBIS, de l’immatriculation au registre du commerce et le cas échéant l’arrêté préfectoral de création
- Pour les personnes morales de droit privé et de droit public, la liste des membres des instances de gouvernance de la structure
- Le projet artistique et culturel global, le projet professionnel et culturel de la personne morale ou le projet de développement stratégique de la société commerciale
- Le dernier bilan d’activité validé par l’instance responsable du demandeur
- Le dernier bilan comptable et le compte de résultat validé par l’instance de gouvernance de la personne morale, le cas échéant pour une régie directe le dernier budget annexe
- La présentation des activités du dernier exercice et de l’exercice en cours (programmation, résidences, actions culturelles, accompagnements, projets soutenus pour les collectivités territoriales, stratégie commerciale et plan de développement …)
- L’organigramme de l’équipe salariale avec nom, prénom, fonction, ligne directe et adresse courriel individuelle au sein de la structure
- La ou les licences d’entrepreneur de spectacles en cours si l'activité de la structure le nécessite